La notion de résidence fiscale – Est-ce si simple de quitter Nîmes pour payer moins d’impôts ?
Le changement de résidence fiscale est une des préoccupations des contribuables qui émerge notamment lors du départ à la retraite. La motivation principale des personnes est souvent fiscale. Mais qu’est ce que cela signifie ? est-ce si simple de quitter Nîmes ? Comment se caractérise la résidence fiscale ?
Lors du départ à la retraite ou, face au constat d’une charge fiscale importante, le souhait de rejoindre un lieu à l’étranger découvert au détour des vacances anime de nombreux contribuables.
Beaucoup ont l’impression qu’il suffit d’acheter une résidence secondaire et d’y passer ses vacances.
Ceci est une fausse idée reçue. Changer de système fiscal est loin d’être aussi simple. Le principe de souveraineté fiscale conduit à ce que chaque Etat détermine, à l’intérieur de son territoire sa propre législation fiscale.
1. La détermination de l’Etat de résidence fiscale
En France, la détermination du domicile fiscal est régie par l’article 4B du code général des Impôts.
L’article 4B du Code Général des Impôts énonce que sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui :
- ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou
- exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu’à titre accessoire,
- ou ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Ces critères sont alternatifs et successifs de sorte qu’il suffit qu’un seul critère soit rempli pour être considéré comme résident fiscal en France.
Lorsqu’une personne est considérée comme résidente, la France peut imposer l’ensemble des revenus mondiaux du contribuable.
Cette définition peut conduire à des situations de double imposition si le second Etat où la personne a souhaité s’installer le considère également comme résident fiscal au sens de son droit interne.
2. La détermination de la résidence fiscale au regard des conventions fiscales internationales
Pour éviter une double imposition, de nombreux Etats ont procédé à la signature de conventions fiscales bilatérales dont la plupart sont basées sur le modèle OCDE.
Pour que ces conventions soient applicables, encore faut il qu’il y ait une vrai question d’extranéité et que l’autre Etat considère effectivement le même contribuable comme résident.
Les conventions fiscales rédigées sur le modèles type OCDE prévoient que lorsqu’une même personne est résident de deux Etats, la situation est réglée de la manière suivante :
- cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
- si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
- si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité ;
- si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.
Changer de résidence fiscale et, donc de système d’imposition nécessite donc un véritable « déracinement ».
Il est important de bien y réfléchir en amont afin d’en cerner tous les tenants et les aboutissements et d’éviter les surprises en cas de contrôle fiscal.
L’interprétation des conventions fiscales et de leurs termes nécessite une réelle connaissance de la fiscalité internationale.
Des solutions alternatives existent parfois pour remédier à une charge fiscale excessive.
N’hésitez pas à nous contacter !